Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Le notaire ne peut garder indûment un dossier ou un document appartenant à un client. Ainsi, il doit, sur demande d’un client ou d’un confrère dûment autorisé par un client, et sur paiement des honoraires et débours qui lui sont dus ou qui sont dus à la société dans laquelle il exerce ses activités professionnelles, remettre à ce client ou à ce confrère les dossiers et documents appartenant à ce client.
D. 921-2002, a. 60; D. 1093-2005, a. 17.
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